24 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, l'article 3, § 6, dernier alinéa, remplacé par la loi du 26 novembre 2021 et l'article 16, modifié par la loi du 26 novembre 2021;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 19 novembre 2021, confirmée le 21 décembre 2021;
Vu la concertation du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 7 décembre 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2021;
Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2021;
Vu l'avis n° 70.652/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. L'article 94 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 94. Pour la perception du droit d'accise sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits:
Cigares, par pièce 0,56 EUR
Cigarettes, par pièce 0,53 EUR
Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme 312,10 EUR.".
Art. 2. Dans ce même arrêté ministériel du 1er août 1994, l'annexe X, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2020, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Bruxelles, le 24 décembre 2021.
V. VAN PETEGHEM
Annexe à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant...
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