24 DECEMBRE 2020. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. § 1er. L'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est confirmé.

§ 2. L'arrêté royal du 4 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est confirmé.

§ 3. L'arrêté royal du 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est confirmé.

Art. 3. § 1er. L'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, est confirmé.

§ 2. L'arrêté royal du 26 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, est confirmé.

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 24 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales,

S. WILMES

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude,

V. VAN PETEGHEM

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Fr. VANDENBROUCKE

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste,

P. DE SUTTER

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord,

V. VAN QUICKENBORNE

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau...

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