24 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour le traitement des demandes d'autorisation d'une libéralité faite à une ASBL, une AISBL ou une fondation

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code des sociétés et des associations, les articles 9:22, 10:11 et 11:15;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2016 accordant délégation de pouvoir et de signature pour demander par lettre recommandée les pièces manquantes dans le cadre d'une demande d'autorisation d'une donation ou d'un legs fait à une ASBL, une AISBL ou une fondation et pour autoriser explicitement par simple lettre lesdites donations ou legs;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi- programme du 27 décembre 2004, l'article 7;

Arrête :

Article 1er. Délégation de pouvoir et de signature est donnée à Monsieur Tim Van den Abeele, Attaché auprès de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice pour :

- demander, par envoi recommandé, les pièces manquantes dans le cadre d'une demande d'autorisation d'une libéralité faite à une ASBL, une AISBL ou une fondation;

- suspendre, par envoi recommandé, après avis conforme du Ministre, le délai de trois mois applicable dans le cadre d'une demande d'autorisation d'une libéralité faite à une ASBL, une AISBL ou une fondation lorsque le délégué est informé de l'existence dans le dossier d'une procédure judiciaire relative à la libéralité devant les cours et tribunaux jusqu`à ce qu'une décision définitive soit prononcée;

- explicitement autoriser, par envoi simple, lesdites libéralités.

Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur...

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