24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris en exécution de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (la "loi du 20 juillet 2020").
Le présent arrêté exécute l'article 4, § 5, l'article 9, § 2 et l'article 22, deuxième alinéa de loi du 20 juilet 2020.
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Prolongation du délai d'octroi des crédits garantis jusqu'au 30 juin 2021
Le présent arrêté vise en premier lieu à exécuter l'habilitation prévue à l'article 4, § 5, de la loi du 20 juillet 2020. Cette disposition habilite le Roi à prolonger, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le délai dans lequel les crédits visés à ce même article 4 peuvent être octroyés, si cela est nécessaire compte tenu de la gravité ou de la durée de la crise du coronavirus.
Tant la longue durée que la gravité des effets négatifs du coronavirus exigent que le délai dans lequel les crédits garantis tels que prévus par la loi du 20 juillet 2020 soit prolongé jusqu'au 30 juin 2021.
L'importante nouvelle vague du coronavirus à l'automne, a conduit beaucoup de PME à devoir limiter fortement leurs activités ou même à devoir fermer. La gravité et la durée des effets négatifs du coronavirus sur l'économie rendent souhaitable de prolonger la présente garantie de l'Etat jusqu'en juin 2021. Un soutien demeure en effet nécessaire pour assurer l'accès des PME à un financement.
Cette prolongation est réalisée par l'article 2.
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Prolongation de la durée maximale des crédits éligibles
Le présent arrêté vise par ailleurs à exécuter l'autre habilitation prévue à l'article 4, § 5 de la loi du 20 juillet 2020. Cette disposition habilite en effet aussi le Roi à prolonger, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la durée maximale des crédits visés à ce même article 4 de la loi du 20 juillet 2020, si cela est nécessaire compte tenu de la gravité ou de la durée de la crise du coronavirus.
La gravité et la durée de la crise causée par le coronavirus exigent que des crédits d'une durée plus longue que 3 ans puissent aussi être octroyés aux PME. Pour cette raison, la durée maximale des crédits est relevée à 5 ans.
Cette prolongation est effectuée à l'article 3 de l'arrêté.
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Augmentation du taux de la prime et des intérêts maximaux garantis
Le présent arrêté exécute enfin les autres habilitations prévues à l'article 9, § 2 et à l'article 22, deuxième alinéa de la loi du 20 juillet 2020.
L'article 22, deuxième alinéa, habilite le Roi à adapter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le taux de la prime si cela est nécessaire compte tenu de la gravité ou de la durée de la crise du coronavirus.
Pour les crédits d'une durée maximale de plus de 36 mois, le taux de la prime est établi à 100 points de base. Cette augmentation de la prime reflète l'augmentation de la durée des crédits éligibles à cette garantie de l'Etat et est appliquée afin de donner suite à l'Encadrement Temporaire du 19 mars 2020 des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, tel qu'amendé le 3 avril, 8 mai, 29 juin et 13 octobre 2020. L'augmentation de la durée est à son tour nécessaire pour limiter les conséquences économiques de la durée prolongée et de la gravité du coronavirus. L'adaptation du taux de la prime est prévue à l'article 5 de l'arrêté.
L'article 9, § 2 habilite aussi le Roi à augmenter par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les intérêts maximaux garantis, compte tenu de l'évolution du taux du marché et si cela est nécessaire compte tenu de la gravité ou de la durée de la crise du coronavirus.
En premier lieu, il convient d'aligner les intérêts que les prêteurs peuvent réclamer à l'emprunteur pour la prime de la garantie de l'Etat sur l'augmentation du taux de cette prime pour les crédits d'une durée de plus de 36 mois (voir l'adaptation à l'article 5 du présent arrêté). Pour cette raison, le taux d'intérêt maximal visé à l'article 9, § 1, 2° de la loi du 20 juillet 2020 est augmenté.
Il va de soi que les prêteurs ne peuvent réclamer plus que la prime effectivement réclamée conformément à l'article 22 de la loi du 20 juillet 2020 (lu en combinaison avec l'article 5 du présent arrêté). Ainsi, les prêteurs peuvent encore toujours réclamer au maximum 50 points de base pour les crédits qui ont une durée de plus de 12 mois et au plus 36 mois.
Par ailleurs, tenant compte du taux du marché, les prêteurs doivent pouvoir réclamer un taux d'intérêt plus élevé pour les crédits plus longs. Pour cette raison, le taux d'intérêt qui est établi à l'article 9, § 1, 1° de la loi du 20 juillet 2020 est augmenté pour les crédit d'une durée de plus de 36 mois.
Les augmentations des taux d'intérêts maximaux garantis sont prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Il est précisé à ce même article 4 que les intérêts dépassant 250 points de base sur base annuelle sont garantis dans la mesure où la perte garantie sur le crédit, telle que calculée conformément à l'article 11 de la loi du 20 juillet 2020, ne dépasse pas 90% du montant en principal du crédit. Cette précision s'impose pour que la garantie de l'Etat satisfasse à l'Encadrement Temporaire du 19 mars 2020 des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, tel qu'amendé le 3 avril, 8 mai, 19 juin et 13 octobre 2020, qui détermine que l'Etat ne peut pas garantir plus de 90% du montant en principal du crédit octroyé. Le montant des intérêts dépassant ce montant n'est dès lors pas garanti.
L'article 4, alinéa 2, a pour but de rencontrer une remarque de la Commission européenne exprimée lors des contacts de pré-notification. L'Encadrement temporaire européen ne permet pas de garantir plus de 90 % du principal du prêt lorsque les pertes sont subies de manière proportionnelle et dans les mêmes conditions par l'établissement de crédit et par l'Etat (Point 25, f), i., de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, amendé le 3 avril, le 8 mai, le 29 juin et le 13 octobre 2020, (version consolidée), p. 12).
Il s'agit du cas de figure, certes, improbable, mais théoriquement possible, où un emprunteur d'un crédit pour une durée de 5 ans ne rembourserait, ni le montant en principal, ni (aucun) intérêt.
Il n'y a pas de problème tant que les intérêts garantis sont inférieurs ou égaux à 2,5 % (ou 250 points de base sur base annuelle), comme la garantie de l'Etat couvre maximum 80 % des pertes garanties (article 11 de la loi du 20 juillet 2020...
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