24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse, modifiée par la loi du 28 décembre 2023, les articles 3 à 5 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 février 2024 ;
Vu l'avis 75.829/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que :
- la communication à la Commission européenne a été effectuée le 23 décembre 2022, en application de l'article 5, paragraphe 1ier, de la directive 2015/1535/EU du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
- en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2015/1535/UE précitée, le texte définitif sera communiqué à la Commission sans délai.
Sur proposition du ministre des Finances,
Nous avons...
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