24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité

Convention collective de travail du 2 décembre 2021

Programmation sociale (Convention enregistrée le 14 décembre 2021 sous le numéro 168872/CO/326)

CHAPITRE Ier.- Champ d'application et définitions

Article 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité ainsi qu'aux travailleurs barémisés qu'ils occupent.

Art. 2. Définitions

§ 1er. On entend par « travailleurs NCT » : les travailleurs barémisés à qui s'applique la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire (enregistrée sous le numéro 72104/CO/326).

§ 2. On entend par « travailleurs ACT » : les travailleurs barémisés à qui s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité gaz et électricité en service au 31 décembre 2001 (enregistrée sous le numéro 74368/CO/326)

CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat

Art. 3. Augmentation salariale récurrente

§ 1er. Pour les travailleurs NCT sous contrat de travail au 1er décembre 2021 et indépendamment de tout impact de performance management ou de promotion, une augmentation récurrente de 0,4 p.c. est accordée à partir du 1er janvier 2021 sur les barèmes du secteur et des entreprises et sur le salaire mensuel individuel réel (y compris les travailleurs en première année de garantie de ressources selon le compteur de l'INAMI).

Les barèmes sectoriels et...

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