24 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l' article VI.86, § 3, inséré par la loi du 21 décembre 2013, et l'article XIII.7, alinéas 1er et 2, insérés par la loi de 15 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie ;

Vu l'avis du Conseil central de l'économie, donné le 1er juin 2021 ;

Vu l'avis de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives », donné le 9 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 janvier 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'extension de la compétence d'avis de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » aux clauses dans les contrats conclus entre entreprises ;

Considérant la nécessité à nommer dans ce cadre des membres permanents qui disposent d'une compétence particulière dans le domaine des contrats...

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