24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, l'article 14.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 6 mars 2020
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.097/1 le 8 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Après l'ajustement des limites d'âge dans le cadre des réductions groupes-cibles pour les travailleurs plus âgés, la limite d'âge pour la prime à l'embauche pour les demandeurs d'emploi de longue durée doit être ajustée. Ainsi, on évite que des demandeurs d'emploi de longue durée de 55 ans ne soient pas éligibles à la prime.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, 1°, le membre de phrase « jusqu'au 31 décembre 2019 inclus » est inséré entre la date « 1er janvier 2017 » et le mot « un » ;
-
dans l'alinéa 1er, il est inséré un point 1° bis, rédigé comme suit :
1° bis à partir du 1er janvier 2020, l'entreprise embauche un demandeur d'emploi inoccupé qui au moment de son entrée en service, répond à toutes les conditions suivantes :
a) il est inscrit au VDAB comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins deux ans ;
b) à la fin du trimestre de son entrée en service, il est âgé de minimum 25 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 56 ans ;
;
-
dans...
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