24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions de recrutement et de sélection du personnel pour les fonctions de garde forestier, de conseiller stratégique et d'inspecteur de la nature auprès de l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la Nature et des Forêts)
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, premier alinéa, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 16.3.2, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par le décret du 30 avril 2009 ;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 5 et 7 ;
Vu le décret du 19 mai 2006 portant diverses dispositions en matière d'environnement et d'énergie, notamment l'article 31, 3° ;
Vu l'arrêté royal du 4 décembre 1974 relatif au recrutement des préposés forestiers ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité en sylviculture ;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, rendus les 28 avril 2014 et 26 mai 2014 ;
Vu le protocole n° 341.111 du 13 février 2015 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande-Région flamande ;
Vu l'avis 57.247/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions et champ d'application
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
agence : l'Agentschap voor Natuur en Bos créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la Nature et des Forêts) ;
-
OC-ANB : le centre d'appui de l'Agentschap voor Natuur en Bos, institué par le décret du 19 mai 2006 contenant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie ;
-
commission d'accompagnement : la commission qui assure le suivi du contenu et de l'examen de la formation.
Art. 2. Sans préjudice des dispositions du Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, le présent arrêté régit les conditions applicables au recrutement et à la sélection du personnel auprès de l'agence pour l'exercice de fonctions de garde forestier, de conseiller de gestion et d'inspecteur de la nature en Région flamande.
CHAPITRE 2. -...
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