24 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L1533-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux modalités d'adhésion, aux règles de fonctionnement et au financement du service de médiation intercommunale de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L1533-1, § 1er, inséré par le décret du 19 juillet 2006 ;

Vu le rapport du 19 septembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 25 novembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes, donné le 23 février 2023 ;

Vu l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, donné le 27 février 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, transmis le 22 mai 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'accord de coopération du 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, l'article 3, alinéa 3 ;

Considérant le développement de la médiation au niveau local, communal et intercommunal, qui a fait l'objet de multiples recommandations au niveau fédéral, régional et européen, telles que celles de l'Assemblée générale du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, en 1999 et en 2004 ;

Considérant le chapitre 22 de la Déclaration de politique régionale 2019-2024 où le Gouvernement émet le souhait de généraliser le recours au médiateur pour les intercommunales ;

Considérant l'expérience-pilote menée de 2013 à 2016 à l'initiative du médiateur concernant la médiation intercommunale et les conclusions contenues dans le rapport définitif relatif à cette expérience-pilote ;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Conformément à l'article L1533-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le service de médiation intercommunale de la Wallonie est confié au médiateur commun à la Communauté française et à la Région...

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