23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. L'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. Sortiront leur plein et entier effet :

  1. les amendements à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 12 de l'Accord; et

  2. les amendements aux Annexes I et II à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 13 de l'Accord; et

  3. les amendements à l'Annexe III à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 14 de l'Accord.

Le Gouvernement wallon informe le Parlement wallon de toute proposition d'amendement adoptée en application des articles 12 à 14 de l'Accord endéans les deux mois qui suivent la communication faite par le Secrétaire général des Nations unies.

Le Parlement wallon peut, sauf en cas d'amendement aux Annexes I et II à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adopté en application de l'article 13 de l'Accord et pour lequel le Royaume de Belgique n'est pas considéré comme directement intéressé, s'opposer à ce que ledit amendement sorte son plein et entier effet, endéans les trois mois qui suivent la notification faite par le Gouvernement wallon.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 23 septembre 2021.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du...

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