23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 juillet 2016 par lequel, en vue de l'application aux agents du Service fédéral d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie, sont déterminés

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'Audit interne;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2016 par lequel, en vue de l'application aux agents du Service fédéral d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés;

Vu l'avis 53.149-53.160I/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 4 juin 2021;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Considérant que la Commission permanente de contrôle linguistique recommande dans son avis du 4 juin 2021 de prévoir également un cinquième degré linguistique;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 4 juillet 2016, par lequel, en vue de l'application aux agents du Service fédéral d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18...

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