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23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Gouvy

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 1er, paragraphe 3;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la délibération du Conseil communal de Gouvy du 20 janvier 2021 adoptant le projet de Programme Communal de Développement Rural;

Vu l'avis du pôle « Aménagement du territoire » du 30 avril 2021;

Considérant que la commune de Gouvy ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition de la Ministre de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Programme Communal de Développement Rural de la commune de Gouvy est approuvé pour une période de 10 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de Développement rural.

Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le Développement rural dans ses attributions.

Art. 4. Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des...

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