23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une aide au déménagement, au loyer et à l'installation pour les personnes victimes des inondations du mois de juillet 2021

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Habitation durable, article 14, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique;

Vu le rapport du 24 août 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 août 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2021;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 70.127/2/V, donné le 8 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que les inondations du mois de juillet 2021 ont rendu un nombre considérable de logements inhabitables, que l'offre de logements sur le marché locatif privé est soumise à une forte pression, qui s'est vue accrue à la suite de ces inondations, entrainant le risque de voir les loyers augmenter, renforçant ainsi les difficultés pour les ménages sinistrés de se reloger décemment et qu'il est lors indispensable d'accroitre rapidement la capacité des ménages à pouvoir faire face l'acquittement de ce nouveau loyer potentiellement plus élevé;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. Administration : le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département du Logement;

  2. Code : Code wallon de l'Habitation durable;

  3. demandeur : la personne physique qui sollicite le bénéfice des avantages prévus par le présent arrêté;

  4. Ministre : le Ministre qui a le logement dans ses attributions;

  5. revenus : les revenus imposables globalement afférents à l'avant-dernière année précédant la prise en location.

    Art. 2. § 1er. Est accordée, aux conditions fixées par le présent arrêté, une aide au déménagement et au loyer, aux ménages des catégories 2 ou 3 au sens du Code qui quitte un logement inhabitable à la suite des inondations du mois de juillet 2021 et prend en location un logement manifestement salubre.

    § 2. Est accordée, aux conditions fixées par le présent arrêté, une aide à l'installation au ménage de catégories 1, 2 ou 3 au sens du Code qui quitte une habitation qu'il occupe à titre de résidence principale, située soit dans une zone visée par l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan Habitat permanent soit dans un équipement à...

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