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23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2021 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 30 juin 2020 relative au remplacement des jours fériés en 2021;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 30 juin 2020, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2021.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

N. MUYLLE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge:

Loi du 4 janvier 1974,

Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)

Décision du 30 juin 2020 concernant le remplacement des jours fériés en 2021

Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les jours fériés suivants qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, seront remplacés comme...

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