23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 25 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux ;

Vu l'avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Liège;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2018;

Vu le protocole n° 475 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III Justice, en date du 26 juillet 2018;

Vu le protocole n° 54 du Comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judicaire, conclu le 26 juillet 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 18...

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