23 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Vu l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier ;

Vu l'avis n° 74.491/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article unique. La proclamation par le président du bureau principal de canton de résultats partiels obtenus par les listes peut intervenir après l'enregistrement d'au...

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