23 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer
Bases légaux
Le présent arrêté est basé sur :
- Le Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les Règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les Règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil;
- Le Règlement (UE) N° 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union;
- Le Règlement délégué (UE) 2019/2239 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries des eaux occidentales septentrionales pour la période 2020-2021;
- Le Règlement délégué (UE) 2019/2237 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021 ;
- Le Règlement délégué (UE) 2019/2238 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2020-2021;
- Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24;
- L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18.
Exigences formelles
Aucun avis n'a été demandé au Conseil d'Etat, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Il y a une urgence du fait que le présent arrêté ministériel doit entrer en vigueur le 1er novembre 2020 dans le cadre des obligations imposées par la réglementation européenne et internationale dans le domaine de la pêche en mer. Concrètement, il s'agit de la réglementation relative à la gestion des quotas.
Motivation
Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants :
Lors de sa séance du 8 octobre 2020, la Commission des quotas a formulé un projet d'avis adaptant la troisième période d'attribution pour le GSF du Plan de pêche 2020.
En vue d'une meilleure utilisation des quotas, il est proposé d'adapter le quota du GSF de sole dans les zones-C.I.E.M. VIIf, g, de cabillaud dans la Mer du Nord, les eaux occidentales et la Manche, et de sole dans la Mer d'Irlande. En outre, un certain nombre de modifications comparables sont effectuées, par analogie des modifications aux mesures complémentaire temporaires pour l'année 2019 dans la troisième période d'attribution.
Pour plie du Mer du Nord, la commission a avisé de reprendre les mesures de la deuxième période d'attribution de l'année passée. Pour sole, l'avis était d'augmenter légèrement les quantités attribuées du GSF pour la Mer du Nord.
Pour les quantités autorisées de sole dans le Canal de Bristol et les quantités de cabillaud dans les eaux occidentales, des modifications seront également apportées pour la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre inclus.
La quantité attribuée de sole dans la Mer d'Irlande a été limitée par navire de pêche, en raison de la quantité limitée disponible pour la troisième période d'attribution.
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :
Article 1er. L'article 14 de l'arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels du 7 février 2020, 8 mai 2020 et 26 juin 2020, est modifié comme suit :
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le deuxième paragraphe est complété par un deuxième alinéa, comme suit :
Dans la période du 1er novembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, il est interdit dans les zones-C.I.E.M. II, IV (Mer du nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de sole, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 5000 kg, majorée d'une quantité égale à 20 kg, multipliée par la puissance motrice du navire, exprimée en kW.
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-
Au troisième paragraphe, un alinéa est inséré entre le deuxième alinéa et le présent troisième alinéa, qui deviendra le quatrième alinéa, comme suit :
Dans la période du 1er novembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, il est interdit dans les...
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