23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel attribuant un subside et fixant les modalités pour les frais de fonctionnement de l'administration du culte islamique et des frais pour assurer la continuité du service public visée à l'article premier de l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, notamment le budget Justice programme 59/2 ;
Vu l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la...
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