23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2019 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2019.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 29 juin 2020
Engagement de pension sectoriel pour l'année 2019
(Convention enregistrée le 29 septembre 2020 sous le numéro 160979/CO/329.01)
CHAPITRE Ier. - Objet de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue :
- en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 1er mars 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103968/CO/329.01), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et telle que modifiée par la convention collective de travail du 14 juin 2019 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 329.01 (numéro d'enregistrement 152797/CO/329.01);
- en application du point 4 du règlement de pension joint en annexe à la convention collective de travail du 1er mars 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103968/CO/329.01), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et telle que modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 14 juin 2019 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 329.01 (numéro d'enregistrement 152797/CO/329.01).
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 2. La présente convention collective de travail...
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