23 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 157 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 157.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie
Convention collective de travail du 29 octobre 2021
Adhésion à la convention collective de travail n° 157
(Convention enregistrée le 3 décembre 2021 sous le numéro 168667/CO/210)
Préambule
La présente convention est conclue au sein de la commission paritaire 210 en vue d'adhérer à la convention collective de travail n° 157 du Conseil national du Travail tout en préservant l'accord des partenaires sociaux quant au droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière.
CHAPITRE Ier. - Objet
Article 1er. La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 29 octobre 2021 et en application de la convention collective de travail n° 157 du Conseil national du Travail.
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 2. La présente convention est d'application...
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