23 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la prime de fin d'année complémentaire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la prime de fin d'année complémentaire.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 16 novembre 2021
Prime de fin d'année complémentaire
(Convention enregistrée le 6 décembre 2021 sous le numéro 168721/CO/225.01)
En application de la convention collective de travail X concernant l'enseignement, conclue le 13 décembre 2013, une prime de fin d'année complémentaire a été mise en oeuvre. A partir de septembre 2021, la convention collective de travail XII concernant l'enseignement octroie un budget supplémentaire à l'asbl « Tewerkstellingsfonds voor het Vrij Onderwijs Vlaanderen » (TWF-VOV) à condition qu'un accord soit conclu au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande et la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande sur l'augmentation de la prime de fin d'année à trois fois le salaire hebdomadaire brut pour le mois de décembre. La présente convention collective de travail met en oeuvre cette condition.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.
La présente convention...
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