23 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la prolongation des mesures de crise (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la prolongation des mesures de crise.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des employés de l'industrie papetière
Convention collective de travail du 25 octobre 2021
Prolongation des mesures de crise (Convention enregistrée le 16 novembre 2021 sous le numéro 168174/CO/221)
Prolongation des mesures de crise en exécution de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, titre III, chapitre II/1, articles 77/1 à 77/7, insérés par la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
Préambule
La présente convention collective de travail prolonge une partie des mesures anti-crise adoptées précédemment au sein du secteur (convention collective de travail du 25 janvier 2011 - enregistrée sous le numéro 103316/CO/221).
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et cadre juridique
Article 1er. La présente convention collective de travail concernant le régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit est d'application aux employeurs et leurs employés ressortissant à la Commission paritaire des employés de l'industrie de papetière. Cette convention collective de travail n'est d'application que pour les entreprises en difficultés telles que définies à l'article 77/1, § 4 de la loi relative aux contrats de travail.
CHAPITRE II. - Mesures pour le maintien maximal de l'emploi
Art. 2. La présente convention collective est conclue en application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de...
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