23 mai 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux notifications et aux autorisations qui peuvent être délivrées en application de l'article 58bis de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, p. 127477.

Date de publication19 novembre 2024
Enactment Date23 mai 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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