23 MAI 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution ou la délégation des compétences dans certaines matières relatives au personnel et à l'administration au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports
LE MINISTRE DE LA MOBILITE,
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, article 32/2;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; article 20, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2021 portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale ; article 20bis, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2008 portant simplification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière des agents de l'Etat et article 48, modifié par l'arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ; les articles 6, 8bis et 9, modifié par l'arrêté royal du 7 novembre 2021 adaptant diverses dispositions légales et réglementaires relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles en matière de " gender mainstreaming »;
Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public, article 8;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2002 relatif à l'attribution et la délégation de compétence dans certaines matières administratives au Service public fédéral Mobilité et Transports;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2008 portant délégation de compétence en matière de concertation syndicale pour le Service public fédéral Mobilité et Transports ;
Considérant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, article 4;
Considérant la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public;
Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
Considérant la Loi-programme du 24 décembre 2002, les articles 472 jusqu'au 478;
Considérant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, article 1 bis;
Considérant l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses, article...
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