23 JUIN 2023. - Décret relatif à la politique flamande coordonnée en matière de volontariat (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret relatif à la politique flamande coordonnée en matière de volontariat

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales et objectif

Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :

1. administration : le service compétent désigné par le Gouvernement flamand;

2. a.s.b.l. « Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk », en abrégé point d'appui : l'a.s.b.l. « Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk », portant le numéro d'entreprise 417.430.095;

3. volontariat : toute activité :

   1. effectuée à titre non-rémunéré et sans obligation;

   2. effectuée au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes, autres que la personne effectuant l'activité, au bénéfice d'un groupe ou d'une organisation ou de l'ensemble de la société;

   3. organisée par une organisation autre que la famille ou l'association privée de la personne effectuant l'activité ; et

   4. non effectuée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, un contrat de prestation de services ou une désignation statutaire;

4. volontaire : toute personne physique effectuant une activité visée au point 3°.

   Art. 3. Le présent décret vise à améliorer le climat du volontariat dans la Communauté flamande et la Région flamande en valorisant, protégeant et soutenant mieux les volontaires et en encourageant, promouvant et donnant de la visibilité au volontariat.

   La politique en matière de volontariat est une politique coordonnée. Pour mettre en oeuvre la politique en matière de volontariat, le Gouvernement flamand prévoit :

1. la coordination entre les domaines politiques;

2. le subventionnement d'un centre d'expertise intersectoriel pour les volontaires, le volontariat et la politique en matière de volontariat;

3. l'alignement sur les politiques européenne, fédérale et locale.

   CHAPITRE 2. - Subvention de l'a.s.b.l. « Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk »

   Art. 4. Dans le présent article, on entend par organisation de volontaires : toute association de fait ou personne morale privée ou publique sans but lucratif qui fait appel à des volontaires. Par association de fait on entend toute association sans personnalité juridique, composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l'association.

   Le Gouvernement flamand subventionne le point d'appui à condition que son objectif stratégique, basé sur une expertise avérée dans le domaine, soit de promouvoir le volontariat dans la région de langue néerlandaise et la région bilingue de Bruxelles-Capitale en tant que centre d'expertise intersectoriel et de soutenir les volontaires, les organisations de volontaires et les autorités en vue de l'objectif visé à l'article 3.

   Le point d'appui a les missions suivantes :

1. développer les connaissances et l'expertise sur le volontariat et la législation et la réglementation applicables au volontariat;

2. fournir un service actif aux volontaires, aux organisations de volontaires et aux autorités locales;

3. promouvoir le volontariat et surveiller l'image du volontariat;

4. offrir une assurance volontariat gratuite et sensibiliser à la protection des volontaires.

   Le point d'appui réalise ses missions, visées à l'alinéa 3, en concertation et en coopération avec d'autres centres d'expertise, centres d'appui, organisations faîtières pertinents et l'Autorité flamande, visée à l'article I.3, 1°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.

   Le Gouvernement flamand peut préciser les missions visées à l'alinéa 3.

   Art. 5. Pour être recevable, le point d'appui visé à...