23 JUIN 2023 . - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'augmentation de la cotisation patronale dans le chèque-repas et les dispositions annexes, en exécution de l'accord sectoriel 2020 - 2022
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87,
§ 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier
2014 ;
- le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, article 67, § 2 ;
- le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 16 mars 2023.
- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le...
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