23 JUIN 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH163 dit « Atelier de réparation de locomotives » à Charleroi (Marcinelle)
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 arrêtant que le site SAR/CH163 dit « Atelier de réparation de locomotives » à Charleroi (Marcinelle) est à réaménager ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH163 dit « Atelier de réparation de locomotives » à Charleroi (Marcinelle) ;
Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 23 décembre 2022 :
- Le collège communal de la commune de Charleroi ;
- Les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales :
- Ville de Charleroi ;
- La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Charleroi ;
- Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ;
- La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ;
- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ;
- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ;
- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II ;
- Le Département de l'environnement et de l'eau, Direction de des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie ;
Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Charleroi a procédé à une enquête publique du 16 janvier 2023 au 14 février 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;
Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 14 février 2023 et considérant qu'aucune réclamation et/ou observation orale n'a été recueillie par le chargé du projet ;
Considérant que le collège communal de Charleroi n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté provisoire et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;
Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2023 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, formulé comme suit :
Considérant le plan de secteur de Charleroi approuvé par arrêté royal du 10 septembre 1979 ;
Considérant que les Sites à réaménager sont de manière générale des sites qui présentent des stigmates d'anciennes activités économiques, qui sont en friche et qui...
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