23 JUIN 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH161 dit « Murissoirs à bananes » à Charleroi

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 arrêtant que le site SAR/CH161 dit « Murissoirs à bananes » à Charleroi est à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH161 dit « Murissoirs à bananes » à Charleroi ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 09 janvier 2023 :

- Le collège communal de la commune de Charleroi ;

- Les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales :

- Ville de Charleroi, Place Charles II, 14/15 à 6000 Charleroi

- La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Charleroi ;

- Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ;

- La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ;

- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ;

- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ;

- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du HAINAUT II ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Charleroi a procédé à une enquête publique du 9 janvier 2023 au 7 février 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 21 février 2023...

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