23 JUILLET 2021. - Arrêté Ministériel fixant au sein de la Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles
Le Ministre en charge de l'accord de coopération Beliris
Vu l'Arrêté Royal du 20 novembre 2001 portant création du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, tel que modifié ultérieurement.
Vu l'Arrêté Royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral.
Vu l'Accord de coopération Beliris du 15 septembre 1993 et ses Avenants, conclu entre l'Etat Fédéral Belge et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de la Région de Bruxelles-Capitale.
Vu le protocole précisant l'organisation des compétences ministérielles entre la Ministre des Pensions et de l'intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris et le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité du 1er décembre 2020.
Vu que la Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports est chargée de l'étude, de l'exécution et du contrôle de ces initiatives.
Vu l'Arrêté Ministériel du 18 juillet 2016 fixant, au sein du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi de concessions de travaux publics, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles.
Vu le protocole portant sur certaines modalités d'exercice du contrôle administratif et budgétaire des marché publics de la Direction Infrastructure de Transport (Beliris) du 9 juin 2017,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- « Loi Marchés Publics » : « la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics » ;
- « Arrêté Royal secteurs classiques » : « l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, tel que modifié ultérieurement » ;
- « Arrêté Royal secteurs spéciaux » : « l'Arrêté Royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, tel que modifié ultérieurement » ;
- « Arrêté Royal exécution » : « l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié ultérieurement par l'Arrêté Royal du 22 juin 2017 » ;
- « Ministre » : « le Ministre en charge de l'Accord de Coopération « Beliris » du 15 septembre 1993 et ses Avenants » ;
- « Directeur » : « le fonctionnaire qui dirige la Direction Infrastructure de Transport et qui est désigné par le Ministre » ;
- « Fonctionnaire dirigeant » : « le fonctionnaire chargé de l'exécution d'un marché public de la Direction Infrastructure de Transport et qui est désigné dans la notification du marché ou l'ordre de service du marché » ;
- « Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion » : « le directeur fonctionnel ou le fonctionnaire qui est désigné à la tête du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion du SPF Mobilité et Transports » ;
- « Décompte » : document établi par l'adjudicateur adaptant le métré récapitulatif ou l'inventaire et ayant pour objet de constater de manière chiffrée :
° les quantités réelles en cas de marché ou de poste à bordereau de prix ;
° les quantités nouvelles ou modifiées et les prix convenus ou révisés, résultant des ajouts, suppressions ou modifications quelconques apportées au marché ;
- « Protocole d'accord » : « la convention conclue entre Beliris et un ou plusieurs pouvoirs publics ou assimilés en vue de régler les modalités de mise en oeuvre d'une ou plusieurs initiatives du programme budgétaire de l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 ».
- « Avenant »: document formalisant une modification, extension ou correction d'un marché ou contrat existant.
Art. 2. § 1er - Le présent arrêté est applicable à :
- la passation et/ ou l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ou d'autres dépenses par la Direction Infrastructure de Transport intégralement ou partiellement pour le compte de l'Accord de coopération Beliris;
- l'approbation et/ ou la mise en oeuvre des subsides octroyés par la Direction Infrastructure de Transport pour le compte de l'Accord de coopération Beliris ;
- l'approbation et la signature des protocoles d'accord établis par la Direction Infrastructure de Transport dans le cadre de l'Accord de coopération Beliris ;
- la...
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