23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'organisation et au contenu des formations et des formations continues ainsi qu'au contenu et aux modalités d'organisation et de participation à l'examen dans le cadre de la certification « Eau » des immeubles bâtis
La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, l'article D. 227quater, § 2, alinéa 1er, 4°, et alinéa 2, inséré par le décret du 28 février 2019;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, articles R. 307bis-22 et R. 307bis-27, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019;
Vu l'avis 67.551/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
-
Code : le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
-
Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement;
-
centre : le centre de formation et d'examen de certificateurs CertIBEau, agréé conformément aux exigences de l'article R. 307bis-28 du Code;
-
candidat : la personne physique ayant introduit une demande d'agrément en qualité de certificateur CertIBEau, conformément à l'article R. 307bis-22 du Code;
-
formation : la formation visée aux articles D. 227quater, § 2, 4° et R. 307bis-22, § 2, du Code;
-
examen : l'examen visé à l'article D. 227quater, § 3 et R. 307bis-22, § 3, du Code;
-
formateur : le membre du personnel enseignant qualifié défini dans l'article D. 227quater, § 3, 3°, du Code.
Art. 2. § 1er. La S.P.G.E. met à disposition du centre :
-
les supports pédagogiques de la formation et des formations continuées, comprenant au minimum :
-
le formulaire de demande de certification, le formulaire d'attestation et le rapport de visite définis à l'article R. 307bis-14 du Code;
-
le contenu pédagogique de la formation établi sur des diapositives ou sur tout autre support;
-
-
les supports administratifs relatifs à l'organisation de la formation et de l'examen, comprenant au minimum les questionnaires à choix multiples de l'examen, accompagnés du corrigé et de la méthode de cotation.
§ 2. Les ressources peuvent être mises à disposition du centre par voie électronique.
§ 3. L'Administration et la S.P.G.E. publient sur leur site internet les modalités d'inscription à la formation et aux formations continuées et les dates des sessions planifiées par le centre.
Art. 3. § 1er. Le centre :
-
vérifie les conditions d'accès à la formation des candidats, conformément aux conditions fixées aux articles D.227quater, § 2...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI