23 janvier 2025. - Arrêté ministériel portant agrément d'une personne morale comme entité qualifiée PME dans le cadre de la défense des intérêts collectifs des PME, p. 23562.
| Date de publication | 04 février 2025 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
De Minister van Middenstand,
Gelet op het Wetboek van economisch recht, artikel XVII.1, § 4, ingevoegd bij de wet van 21 april 2024;
Gelet op het ministerieel besluit van 15 maart 2022 tot erkenning van een vereniging in het kader van een rechtsvordering tot collectief herstel;
Gelet op de aanvraag van de vzw Association Professionnelle du Libre-Service Indépendant en Alimentation (APLSIA), van 17 december 2024;
Overwegende dat het onderzoek van het dossier dat door de vzw APLSIA werd voorgelegd, aantoont...
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