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23 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant d'autres dérogations à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 142 à 148 et 1812 ;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux, l'article 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2019 ;

Vu la concertation avec la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ayant eu lieu le 21 novembre 2019 dans le cadre d'un Conférence interministérielle Finances et Budget, conformément à l'article 5, § 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;

Vu l'avis n° 66.795/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il y a suffisamment de crédits pour le présent projet d'arrêté ministériel, qu'il n'est pas de nature à influencer directement ou indirectement les recettes et qu'il ne peut entraîner de dépenses nouvelles ; que, par conséquent, les conditions dans lesquelles un projet doit être soumis à l'accord préalable du Ministre du Budget, tel que prévu à l'article 5 de l'A.R. du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, ne sont pas remplies ; qu'en conséquence, le projet n'a...

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