23 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi des subventions, visées aux articles 3, § 4, 4, 8, alinéa 1er, 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
Vu le décret du 28 mars 2014 portant une subvention pour des investissements dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades, les articles 5 et 7 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage, les articles 3, § 4, alinéa 1er, 4, 8, alinéa 1er, et 9, § 1er, alinéas 1er et 8 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis 58.780/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 11 décembre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage ;
Art. 2. Le modèle directeur de rapport technique de l'examen de la qualité des roulottes, visé à l'article 3, § 4, de l'arrêté du 11 décembre 2015, est repris en annexe au présent arrêté.
Art. 3. Chaque emplacement est équipé de dispositifs de raccordement aux réseaux électrique, de distribution d'eau potable et de gaz naturel. En l'absence de réseaux publics, le terrain de roulottes dispose de réseaux autonomes pour la fourniture d'électricité, d'eau potable et de gaz naturel sur chaque emplacement.
Chaque emplacement et chaque bâtiment de service individuel ou collectif est raccordé à un réseau d'égouts. En l'absence d'un réseau d'égouts, le terrain de roulottes est doté d'un système d'épuration des eaux usées.
Les voies d'accès aux emplacements du terrain de roulottes sont revêtues et suffisamment larges.
Chaque bâtiment de service individuel consiste en un espace de rangement et un espace sanitaire. L'espace de rangement a une superficie à titre indicatif de 9 m². L'espace sanitaire a une superficie à titre indicatif de 6 m². L'espace sanitaire est au moins équipé d'un lavabo, d'une douche, de W.-C. et d'un emplacement pour machine à laver et pour sèche-linge. Les W.-C. sont séparés des autres installations. Le bâtiment de service individuel est doté de suffisamment de chauffage et d'une...
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