23 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit:
DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à :
(en milliers d'euros)
1.441.722
Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
25.430.640
Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
19.042.919
Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à :
(en milliers d'euros)
31.040
Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 5. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
138.123
Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 6. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
467.601
Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 7. Pour l'année budgétaire 2022, les emprunts dont question au titre III du présent décret sont estimés à :
(en milliers d'euros)
5.622.939
Ces recettes sont énumérées à la colonne « produit d'emprunt » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 8. Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années...
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