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23 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit:

DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à :

(en milliers d'euros)

1.441.722

Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à :

(en milliers d'euros)

25.430.640

Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.

Art. 3. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à :

(en milliers d'euros)

19.042.919

Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.

Art. 4. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à :

(en milliers d'euros)

31.040

Ces recettes sont...

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