23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de skeyes
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 16, 18, § 2, 1er alinéa, § 3 et § 5, 1er alinéa, 21, §§ 2 et 3, 22, 173, § 1er, 1° à 3°, § 2, 1° et 2° et § 3, et 174 modifiés par l'arrêté royal du 2 avril 1998 et la loi du 13 avril 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2013 portant nomination du président et de 9 membres du conseil d'administration de Belgocontrol ;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2013 portant démission et nomination d'un administrateur et nomination de l'administrateur délégué de Belgocontrol ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 4 mai 2021 ;
Considérant que les membres du conseil d'administration de skeyes ont été nommés pour un terme renouvelable de six ans à dater du 18 novembre 2013 et que leurs mandats n'ont pas été renouvelés depuis, de sorte qu'ils sont échus ;
Considérant que les membres du conseil d'administration de skeyes dont le mandat a expiré, ont continué à exercer leurs fonctions afin d'assurer la continuité des services ;
Considérant que l'article 18, § 2bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques stipule qu'un tiers au moins des membres du conseil d'administration désignés par l'Etat belge soient de sexe différent de celui des autres membres ;
Considérant que selon les articles 16, 20, § 2 et 174 de la loi du 21 mars 1991, le conseil d'administration comprend autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise et que le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué ;
Considérant que l'article 18, § 1er de la loi du 21 mars 1991, modifié par l'article 173, § 1er de la même loi, dispose que le conseil d'administration de skeyes se compose de huit membres au moins et de douze membres au plus, en ce compris l'administrateur délégué ;
Considérant que le nombre de membres du conseil d'administration de skeyes est fixé à 10, dont un tiers au moins sont de sexe différent de celui des autres membres ;
Considérant que les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences afin qu'ils soient collectivement en mesure d'administrer l'entreprise publique autonome en tenant compte d'un cadre réglementaire national et international en pleine évolution et des objectifs de la politique gouvernementale en matière aéronautique, des...
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