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23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué de skeyes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 20, § 2, 22, et 173, § 2, 1° et 2°, modifiés par l'arrêté royal du 2 avril 1998 et la loi du 13 avril 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2013 portant démission et nomination d'un administrateur et nomination de l'administrateur délégué de Belgocontrol, par lequel monsieur Johan Decuyper a été nommé administrateur délégué de Belgocontrol pour un terme de six ans prenant cours à cette date ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 1er mai 2021 ;

Considérant que l'administrateur délégué a été nommé pour un terme renouvelable de six ans à dater du 2 octobre 2013 et que son mandat n'a pas été renouvelé depuis, de sorte qu'il est échu ;

Considérant qu'il a continué à exercer sa fonction afin d'assurer la continuité des services ;

Considérant que selon les articles 20, § 2 et 174 de la loi du 21 mars 1991, l'administrateur délégué appartient à un autre rôle linguistique que le président du conseil d'administration ;

Sur la...

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