23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021 portant exécution de l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 24 décembre 2021 modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et prorogeant le décret du 29 mai 2020 relatif à l'organisation du suivi des contacts centralisé par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, l'article 47/1, inséré par le décret du 18 décembre 2020 et modifié par les décrets des 25 juin 2021 et 24 décembre 2021 ;

- le décret du 24 décembre 2021 modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et prorogeant le décret du 29 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts central par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19, l'article 5.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 14 décembre 2021.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les décisions du Comité de concertation et de la Conférence interministérielle de santé publique doivent être mises en oeuvre afin de faire face à la quatrième vague de COVID-19 après l'adoption le 21 décembre 2021 d'un décret modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et prorogeant le décret du 29 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts central par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021 portant exécution de l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive doit être adapté aux décisions du Comité de concertation et de la Conférence interministérielle de santé publique.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans l'article 1, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021 portant exécution de l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, entre le mot « européenne » et le mot « qui » sont insérés les mots « ou espace Schengen ».

Art. 2. Dans l'article 2...

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