23 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (III)
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 12, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement n° 4 du 30 avril 2020 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2020;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 décembre 2020;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il faut actuellement agir directement afin de limiter aussi rapidement que possible, pour les structures accueillant des enfants et pour les (co-) accueillants autonomes, les conséquences financières des mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19) ainsi que celles du nombre fortement accru d'enfants et de familles se trouvant en quarantaine; que ces mesures entraînent une diminution significative de la présence d'enfants et, de ce fait, pour les structures d'accueil, une perte de recettes - provenant des participations aux frais - ou de subsides, ce qui peut avoir d'importantes répercussions sur la pérennité financière de ces structures; de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
mesures « Corona » : les mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19);
-
département : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Famille;
-
Ministre : le ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants.
CHAPITRE 2. - Indemnité compensatoire de perte de revenus
Art. 2. - § 1er - Nonobstant toute disposition contraire de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, les services d'accueillants d'enfants agréés conformément audit arrêté reçoivent une indemnité compensatoire de perte de revenus destinée aux accueillants d'enfants conventionnés affiliés à un service.
Pour chaque accueillant d'enfants conventionné, l'indemnité compensatoire de perte de revenus s'élève au plus à 17,50 euros par jour et par enfant absent un jour de garde réservé d'au moins cinq heures. Les accueillants d'enfants reçoivent :
- 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, mais de moins de cinq heures;
- 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures.
L'indemnité compensatoire de perte de revenus mentionnée à l'alinéa 2 n'est pas payée aux accueillants d'enfants conventionnés qui cessent leurs activités volontairement ou sur la base d'un certificat médical, à l'exception de la période de quarantaine imposée.
§ 2 - Pour percevoir l'indemnité mentionnée au § 1er, les services d'accueillants d'enfants maintiennent tous les accueillants en service de garde et ne recourent à aucun système par lequel ils ne...
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