23 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la modification du budget d'assistance de base
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, l'article 4, alinéa 3, et l'article 5, § 2.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord budgétaire le 10 septembre 2020.
- Le Conseil flamand WVG a donné son avis le 30 octobre 2020.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.343/1 le 22 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. L'article 233 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande est remplacé par ce qui suit :
Art. 233. § 1er. Dans le présent article, on entend par soins et soutien non directement accessibles :
1° un budget d'assistance personnelle au sens du chapitre IV/I du décret du 7 mai 2004 portant création de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) ;
2° le soutien par un centre multifonctionnel pour mineurs handicapés en application de l'article 7 ou 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures ;
3° les aides personnalisées aux personnes handicapées mineures ayant des besoins urgents telles que visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif au versement d'aides personnalisées aux personnes handicapées mineures ayant des besoins urgents ;
4° un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles.
§ 2. En exécution de l'article 5, § 2, du décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, l'Agence flamande pour les personnes handicapées ou la porte d'entrée reconnait automatiquement, pour l'application du présent livre, un usager...
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