23 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2017 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement 7.747.050Crédits de liquidation 7.939.338
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art. 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2017, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement 23.556.900Crédits de liquidation 23.557.163
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art. 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2017, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement 9.552.606Crédits de liquidation 9.630.099
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art. 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2017 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Crédits variables 37.859
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art. 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2017 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Crédits variables 99.191
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art. 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2017 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Crédits variables 602.550
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art. 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2017, les remboursements des emprunts prévus au titre III sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Remboursement emprunts 23.274
Art. 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :
(en milliers d'euros)
Dépenses de caisse 42.278.175
TRANSFERTS CREDITS
Art. 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2016 à l'année budgétaire 2017 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2017.
LIBELLE ARTICLE BUDGETAIREINFRASTRUCTURE DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DE SALK FB0-1FHE2AF-WTCONTROLE DES FILMS HB0-1HCI2AA-WT
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.
LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRECREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16 JANVIER 1989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13 JUILLET 2001) CB0-1CBB2AB-PRCREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DE TRAITEMENTS ET DE SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBB2AB-PRCE/CL RESERVE CB0-1CBB2AB-PRCREDIT PROVISIONNEL POUR DEPENSES DIVERSESRELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DU TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PRPOUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES CB0-1CBX2AD-PRPOUR LE FINANCEMENT DE LA REDUCTION FORFAITAIRE DES IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES (POUR MEMOIRE) CB0-1CDB2AA-WTDEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT CB0-1CDB2AN-WTDEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE CB0-1CDB2AO-WTPOUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) CB0-1CEX2AA-PADANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF CB0-1CEX2AA-PADANS LE VMH CB0-1CEX2AA-PAOCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2AA-PADEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES - NON REPARTIES CB0-1CEX2AA-PAINFRASTRUCTURE DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DE SALK FB0-1FHE2AF-WTREGULARISATION ACS HB0-1HCI2AJ-WTAPPUI DE L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL (DECRET DU 7 MAI 2004) HB0-1HCI2AK-WTOUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE (POUR MEMOIRE) HB0-1HEI2AA-WTCHALEUR ECOLOGIQUE LE0-1LEB2AA-WTCAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MDF2ZZ-PAA L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES MB0-1MEF5AY-ISDE WERKVENNOOTSCHAP MB0-1MHF5AY-ISREMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GENT-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) MB0-1MIF2AH-WTINVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DES AEROPORTS MBU-3MFF2ZZ-PRAUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base Audit Lokale Besturen après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAA2ZZ-LOAUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base Audit Lokale Besturen après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAA2ZZ-WTFONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ORGANISATION D'ELECTIONS PJ0-1PMC2AB-WT
§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018 à concurrence du montant transféré à l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.
LIBELLE ARTICLE BUDGETAIREINFRASTRUCTURE TOURISTIQUE DB0-1DGF2AY-ISRECHERCHE PAR DES AGENCES (ANCIEN FFEU) EB0-1EEG2AH-WTJARDIN BOTANIQUE MEISE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) EB0-1EEG5AU-ISVITO - BALMATT (ANCIEN FFEU) EB0-1EFG5AX-ISENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2AV-ISAGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2AW-ISINVESTISSEMENTS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FD0-1FGE2AI-WTLNE SGS MINAFONDS - PROJET FFEU « BROWNFIELDS ET LA MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) » LBC-3LCH2AD-WTLNE SGS MINAFONDS - PROJETS FFEU « ASSAINISSEMENT DU SOL VIA OVAM » (PROJETS 2007 ET 2008) LBC-3LCH2AE-WTLNE SGS MINAFONDS - PROJET FFEU « INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) » LBC-3LCH2AF-WTAAE WATERWEGEN EN ZEEKANAAL NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT MB0-1MIF5AV-ISAAE NV DE SCHEEPVAART - AIDES A L'INVESTISSEMENT MB0-1MIF5AW-ISMOBILITE COMBINEE MBU-3MFF2AE-WTFFEU - PISTES CYCLABLES MDU-3MHF2AG-WTFFEU - POINTS DANGEREUX MDU-3MHF2AG-WTFFEU - CHAINONS MANQUANTS MDU-3MHF2AG-WTLOGEMENT SOCIAL NE0-1NEC2AC-ISPARTICIPATION DE LA REGION FLAMANDE DANS L'OCTROI D'UNE PRIME DE RESTAURATION ACCORDEE PAR DES PROTOCOLES DE L'FFEU 2012 ET 2013 (AGF 14 DECEMBRE 2001) NF0-1NFA2AI-WTMUSEE DE L'HOLOCAUSE MALINES PA0-1PEA2AH-WTAPPUI AUX PROJETS DE RENOVATION URBAINE PJ0-1PNC2AF-WT
§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018. Le montant du crédit d'engagement à transférer est fixé de la façon suivante :
-
à 40.000.000 euros si, au 31 décembre 2017, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW, ne dépasse pas 407.376.000 euros ;
-
majoré éventuellement de la différence entre la recette totale SEC au 31 décembre 2017 imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW et d'un montant de 407.376.000 euros et ceci jusqu'un montant maximal à transférer de 54.121.000 euros est atteint, si la recette de 54.121.000 euros est atteint, si la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW excède au 31 décembre 2017 un montant de 407.376.000 euros.
TRANSFERTS AUTORISATION PERSONNES MORALES FLAMANDES
Art. 10. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2018.
Art. 11. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Culturele Infrastructuur (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants...
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