23 avril 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles XX.135, § 6, et XX.172, alinéa 4, du code de droit économique. - Traduction allemande, p. 124158.

Date de publication28 octobre 2024
Enactment Date23 avril 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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