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23 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 3°, modifié par les décrets des 9 décembre 2016 et 29 mars 2019, et § 2 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand de 27 mars 2020 portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle.

Formalités

La formalité suivante est remplie :

L'Inspection des Finances a donné son avis le 20 avril 2020.

La formalité suivante n'est pas remplie :

- L'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose parce que des mesures urgentes doivent être adoptées pour atténuer les conséquences d'une crise ayant un impact social et économique grave.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Les entreprises flamandes se voient contraintes de suspendre leurs activités en raison des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil National de Sécurité le jeudi 12 mars 2020. Le Ministre flamand ayant l'Emploi dans ses attributions souhaite soutenir financièrement les apprenants IBO dont la formation a été annulée en raison des mesures prises...

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