23 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet principal d'assurer la transposition partielle de la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 qui prévoit une transposition dans le droit national pour le 14 septembre 2018 au plus tard, alors que le présent arrêté n'a pu être soumis à l'avis du Conseil d'Etat qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, puisque cette loi prévoyait une base juridique nécessaire;
L'article 1er stipule que l'arrêté royal transpose partiellement la directive européenne UE 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Les articles 1er et 2 prévoient que l'envoi du volet B complété du modèle 4 (autorisation de détention d'arme) et du modèle 9 (preuve d'inscription pour les armes de chasse et de sport) peut être adressé par voie électronique. Cela facilite et accélère son enregistrement dans les systèmes de gestion. Pour des raisons de sécurité, le rédacteur doit conserver l'exemplaire original pendant cinq ans.
Suite à l'avis 66.860/4 du Conseil d'Etat et conformément à l'article 4, § 4 de la directive 2017/853, ces articles stipulent que les personnes agréées conformément à l'article 5 de loi sur les armes doivent disposer d'une connexion électronique à ce fin.
L'article 4 donne exécution au règlement spécifique pour le prêt d'armes à feu entre chasseurs, instauré par la loi du 7 janvier 2018 et modifié par la loi du 5 mai 2019. Cet arrêté règle la manière dont la déclaration de ce type de prêt doit être effectuée.
La directive européenne 2017/853, transposée dans l'article 3, § 2, 3°, de la loi sur les armes, stipule que dorénavant, les armes à feu neutralisées sont soumises à déclaration. L'article 5 détermine la manière dont cette obligation de déclaration est organisée. Cet article ne doit pas être concerté en Conseil des ministres ; il est néanmoins intégré dans le même arrêté pour des raisons de cohérence. Il est opté pour une déclaration de chaque cession, héritage et importation, liée à un enregistrement dans le registre central des armes, à fin que celles-ci puissent être tracées.
L'échange d'informations des cessions entre Etats-membres sera effectué par le Règlement 2019/686 délégué du 16 janvier 2019 établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l'échange systématique, par voie électronique, d'informations relatives au transfert d'armes à feu au sein de l'Union.
L'article 5 doit être lu conjointement avec l'article 4 et prévoit que les armes à feu neutralisées importées reçoivent un numéro unique dans le registre des armes, en vue de leur traçabilité.
L'article 7 insère deux annexes, à savoir un récépissé de déclaration de prêt (modèle 9bis) et un récépissé de déclaration pour les armes à feu neutralisées (modèle 9ter).
La directive 2017/853 prévoit une durée de validité uniforme de cinq ans pour toutes les cartes européennes d'armes à feu, ce qui entraîne la suppression à l'article 9 de l'exception prévue pour les armes à feu longues à un coup par canon lisse.
L'article 9 instaure l'obligation pour les armuriers de signaler les transactions suspectes aux autorités compétentes et prévoit en outre la possibilité de refuser de telles transactions.
Pour permettre les adaptations techniques et les dispositions pratiques rendues nécessaires par le présent arrêté, il est prévu à l'article 10 une entrée en vigueur un mois après la publication de l'arrêté.
L'arrêté a été modifié suite aux avis suivants :
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