23 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place d'un mécanisme de résilience pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise du coronavirus COVID-19
Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place d'un mécanisme de résilience pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise du coronavirus COVID-19, articles 4, alinéa 3, et 6, alinéa 1er ;
Vu le rapport du 9 août 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 août 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 août 2021 ;
Vu la notification à la Commission européenne et son approbation donnée le 22 juillet 2021, sur le régime d'aides n° SA.64030 (2021/N) ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 4 juin 2021 ;
Considérant que certains secteurs s'avèrent sévèrement touchés depuis le début de la crise, que ce soit du fait de la durée de fermeture telle qu'imposée par les arrêtés ministériels successifs du pouvoir fédéral ou du fait des interdictions et conditions liées aux voyages non essentiels ;
Considérant qu'il apparaît que pour les secteurs d'activités tels que l'HORECA, les activités liées au voyage, à l'évènementiel, aux activités culturelles, sportives et récréatives, la perte de chiffre d'affaires depuis le début de la crise liée au COVID-19 est particulièrement élevée ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir de nouvelles mesures d'aides ciblées sous la forme d'aides directes à destination de ces secteurs toujours à l'arrêt et pour les entreprises qui connaissent une reprise particulièrement difficile ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire et économique, il apparait également que certains secteurs...
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