23 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique « cascade RECA » à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB dans le secteur RECA

Le Ministre de l'Economie,

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique « cascade RECA » à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB dans le secteur RECA, les articles 4, alinéa 5, et 6, alinéa 1er ;

Vu le rapport du 9 août 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 août 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 août 2021 ;

Vu la notification à la Commission européenne et son approbation donnée le 30 juillet 2021, sur le régime d'aides n° 64.031 (2021/N) ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence ;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 4 juin 2021 ;

Considérant que bien que ne figurant pas dans la liste des secteurs touchés par une obligation de fermeture, les indépendants et entreprises actifs en BtoB (commerce interentreprise) dans le secteur RECA ont été touchés indirectement par l'ensemble des mesures liées au COVID-19 dû à la fermeture des établissements de certains de leurs clients ;

Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent projet vu la situation de crise exceptionnelle qui subsiste à savoir, les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 pour de nombreuses entreprises qui subissent toujours indirectement de graves dommages économiques ;

Considérant qu'il est nécessaire de fournir une aide aux entreprises concernées afin de limiter les dommages économiques ;

Considérant que les entreprises concernées par le présent arrêté ont vu leur chiffre d'affaires substantiellement baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et...

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