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23 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et § 15, premier alinéa, inséré par la loi du 27 décembre 2005, et l'article 35ter, § 16, inséré par la loi programme du 20 décembre 2020, et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, troisième et dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 22 juin 2016;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 84;

Vu la communication aux demandeurs le 30 juin 2021;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments du 17 août 2021;

Vu la communication à l'Inspecteur des Finances le 26 juillet 2021;

Vu la communication au Secrétaire d'Etat au Budget le 26 juillet 2021;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les baisses de prix pour les spécialités pharmaceutiques remboursables, prévues dans le cadre des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2021, doivent entrer en vigueur au 1er septembre 2021.

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'une diminution volontaire du prix et/ou de la base de remboursement de certaines spécialités pharmaceutiques, au plus tard au 1er septembre 2021, est nécessaire afin de pouvoir garantir la continuité des soins, vu que, dans le cas...

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