22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des membres du personnel judiciaire du niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 136;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2004 fixant le cadre organique des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, 12 juillet 2023;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juin 2023 ;
Vu le protocole n° 526 consignant les conclusions...
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