22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des membres du personnel judiciaire du niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 136;

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2004 fixant le cadre organique des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, 12 juillet 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juin 2023 ;

Vu le protocole n° 526 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 8 septembre 2023 ;

Arrête :

Article 1er. Le cadre organique du personnel judicaire de niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, est fixé comme suit :

- 1 A3 - conseiller

- 2 A2 - attaché

- 8 A1 - attaché

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT