22 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants ainsi que l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 7, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 septembre 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'absence à court terme d'accueillants peut conduire à la situation où l'accueil de plusieurs enfants ne peut plus être assuré; que, dans de tels cas, afin de garantir la continuité de l'accueil, un garde d'enfants qualifié doit pouvoir assumer cette fonction même s'il n'a pas l'âge minimum requis pour...

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