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22 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert-comptable certifié

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, article 12, remplacé par le décret du 1 juillet 2011.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- L'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes a rendu un avis le 17 septembre 2021.

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 septembre 2021.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. La qualification professionnelle d'expert-comptable certifié, classée au niveau 7 de la structure flamande des qualifications, dont la description figure à l'annexe jointe au présent arrêté, est reconnue.

Art. 2. Le ministre flamand compétent pour l'Enseignement, les Sports, le Bien-Etre des Animaux et le Vlaamse Rand, et le ministre flamand compétent pour l'Economie...

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